Confiance dans la vie publique : la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté les projets de loi
[25.07.2017]
Dans la nuit du 19 au 20 juillet 2017, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté les projets de loi pour la régulation de la vie publique et projet de loi organique pour la régulation de la vie publique choisissant de les appeler désormais projet de loi pour la confiance dans la vie publique (PL AN n° 98, amdt CL178) et projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (PL Org. AN n° 99, amdt CL134...
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