Suppression du vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France #Brève
[24.03.2017]
L'arrêté du 17 mars 2017 porte sur le vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France. Il énonce que le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du Code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée...
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