Régulation de la vie publique : les sénateurs ont adopté les projets de loi
[17.07.2017]
Les 12 et 13 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique et projet de loi organique pour la régulation de la vie...
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