Attribution des sièges dans une commission administrative paritaire

L’arrêt Syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière (SNP-FO) est relatif à la mise en œuvre des dispositions de l’article 21 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (D. n° 82-451, 28 mai 1982, art. 21 : JO 30 mai 1982, p. 1731). En l’espèce, l’Union fédérale de l'administration pénitentiaire des surveillants (UFAP) avait « fait connaître son intention d'occuper un siège dans chacun des trois grades pour lesquels elle avait présenté des candidats, avant que le SNP-FO n'indique qu'il souhaitait en occuper un dans le grade de premier surveillant, un dans le grade de surveillant brigadier et un dans le grade de major...