Répartition du temps d’antenne pour la campagne législative : le juge des référés prononce un non-lieu #Brève

En conséquence de la décision du conseil constitutionnel du 31 mai 2017, et en vertu des dispositions interprétatives transitoires adoptées, le Conseil d'État constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées en référé par « En marche ! ». En effet, il appartient au Conseil supérieur de l’audiovisuel de prendre pour l’application du III de l’article L. 167-1 du Code électoral une nouvelle décision fixant la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 dans le cadre déterminé par le Conseil constitutionnel. Il en résulte que les conclusions à fin de suspension de sa décision du 23 mai 2017 et à fin d’injonction présentées par l’association « En...