Législatives 2017 : tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux #Brève
[10.05.2017]
L'arrêté du 5 avril 2017 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée...
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