Fin d’un emploi à la discrétion du Gouvernement

La décision du 9 juin 2017 revient sur les conditions de la fin des fonctions de directrice générale de l'Institut national de la consommation (INC). Cette dernière attaquait notamment le décret du président de la République mettant fin à ses fonctions et invoquait, à l’appui de son recours, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 (D. n° 86-83, 17 janv. 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : JO 19 janv. 1986, p. 953). Le champ d’application de ces dispositions ne couvre pas le cas des contractuels recrutés pour occuper des emplois...