Directeurs des services de greffe judiciaire : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations #Brève
[02.05.2018]
Le décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 procède à la mise en œuvre, au bénéfice des directeurs des services de greffe judiciaires, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique qui prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires appartenant à ce corps ainsi qu'au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Le texte prévoit, enfin, conformément à l'article L. 412-1 du Code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté pour les directeurs des services de greffe judicaires recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un...
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