Le CE précise les conditions de communication des listes électorales #Brève
[06.12.2016]
Le Code électoral ouvre au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d’une commune (C. élect. art. L. 28). Ce droit concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes...
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