Fin du contrat d’un praticien hospitalier et indemnisation

L’arrêt du 30 juin 2017 est à replacer dans un ensemble de décisions relatives au renouvellement (V. par ex. CE, 16 juin 2016, n° 388461 : JurisData n° 2016-011798 ; JCP A 2016, act. 569), au refus de renouvellement (V. par ex. CE, 23 déc. 2015, n° 382005 : JurisData n° 2015-028980 ; JCP A 2016, act. 56) et à la fin du contrat de certains praticiens. Il reflète une position nuancée sur cette problématique. On rappellera que le Code de la santé publique prévoit pour les praticiens dont il est question que leur « contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse », sans que cette durée ne puisse excéder six ans pour des contrats consécutifs. Si, « à l’issue de la période de reconduction,...