La déclaration de patrimoine en QPC

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique prévoit, depuis sa modification par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, plusieurs sanctions pénales à l’encontre des personnes qui, notamment, omettent sciemment de déclarer « une part substantielle » de leur patrimoine. La question était de savoir si l’expression « part substantielle » était suffisamment claire et précise pour être conforme à la fois à l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la détermination des crimes et délits, et à l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui impose au législateur de fixer le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure...