Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : entrée en vigueur de certaines dispositions le 1er février 2022
[24.01.2022]
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2021, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 40), qui vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics, entre en vigueur le 1er février...
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