Répartition du temps d’antenne pour la campagne législative : le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC

L'association "En marche !" a saisi le Conseil d'État d'une demande en référé-liberté tendant à la suspension de la décision du 23 mai 2017 du CSA relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne législative, prise en application de l'article L. 167-1 du Code électoral. Cette décision répartit la durée totale des émissions allouée à chaque parti et précise le nombre et la durée de ces émissions et le nombre maximal d'émissions originales en fonction de leur représentation à l'Assemblée nationale lors de la précédente...