Modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Le décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation, à financer les actions de formation et de soutien technique au profit de ces organismes pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain, ainsi qu'à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces...