Bilan d'application des lois du Sénat pour l'année parlementaire 2018-2019 : 104 décrets ou arrêtés manquent à l'appel #Brève

La commission des lois du Sénat a publié son bilan annuel de l’application des lois pour l’année parlementaire 2018-2019. Et elle constate que le taux d’application des 19 lois examinées est en nette diminution par rapport à l’année précédente. Au total, 104 décrets ou arrêtés manquent à l’appel. Si certains d’entre eux ne sont pas sources d’inquiétude, les sénateurs estiment que d’autres résultent d’un retard important du Gouvernement, sur des sujets...