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Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, une circulaire du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents...
L’Agence française anticorruption (AFA) propose un recueil de fiches pratiques présentant les caractéristiques et la méthodologie d’une sélection d’indices, en libre accès, et pouvant être utiles aux exercices de cartographie des risques de corruption et d’évaluation des tiers (V. notamment Loi Sapin II, art. 17, II, 3° et 4° ...
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...
L'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour objet d'assurer un meilleur respect des principes d'égalité des usagers devant les services publics et de neutralité et de laïcité dans ces services, notamment lorsqu'ils sont confiés à une entreprise privée ou à un organisme de droit public employant des salariés soumis au Code du...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : Dr. fisc. 2021, n° 30-35, comm. 325), la CJUE a dit pour droit, dans son arrêt rendu le 30 septembre, que l'article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu'il ...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...