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Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau...
Crédits photo : ©️ H....
Le 21 mars 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Quelques modifications ont été apportées à la version transmise par l'Assemblée nationale (AN, proposition de loi, TA n° 79 : 9 févr. 2023 ) pour renforcer cette...
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...