Feu vert de l'Assemblée nationale pour le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 9 février 2023, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.

Celle-ci prévoit notamment de retirer l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation d'un parent pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent, sauf décision contraire du juge.

Les députés ont souhaité aussi insérer une délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite contre un parent, si celui-ci est l'unique titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

Soutenue par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, la proposition de loi ainsi votée est le « fruit d'un travail trans-partisan entre le Parlement et le Gouvernement pour renforcer la protection que l'on doit à nos enfants ».

À l'issue du scrutin, la Chancellerie renouvelait son engagement dans la lutte contre le fléau des violences faites aux mineurs et rappelait que « la mobilisation de tous est impérative ». Le Sénat est désormais saisi pour un examen rapide du texte, annoncé dès le 21 mars prochain.

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