Des conditions requises pour adopter plénièrement l'enfant du conjoint

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions requises pour l'adoption plénière de l'enfant du conjoint. Celle-ci est permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint (C. civ., art. 370-1-3, 1°), lequel doit donner préalablement son consentement (C. civ., art. 348-1) et peut le rétracter dans un délai de 2 mois (C. civ., art. 348-5).

En l'espèce, deux femmes se marient en 2017. L'une d'elles donne naissance à un enfant en 2018. La mère donne son consentement à l'adoption plénière de l'enfant par son épouse, par acte notarié, en 2020. L'épouse dépose une requête en adoption plénière de l'enfant en 2021, à laquelle il est fait droit tant en première instance qu'en appel. La mère forme un pourvoi en cassation, invoquant son défaut de consentement à l'adoption de l'enfant en raison d’une instance de divorce en cours au sein du couple.

Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation fait une stricte application de la loi et confirme l'adoption plénière de l'enfant. La mère n'ayant pas exercé son droit de rétractation dans le délai légal, l'adoption plénière de l'enfant par son épouse est prononcée. Partant, la séparation conjugale n'a pas d'effet sur l'adoption plénière de l'enfant, sous réserve que cette adoption soit conforme à son intérêt supérieur.