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Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cet été (du 28 juillet au 7 septembre 2022)

[08.09.2022]

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques.

♦ CIVIL

Sources du droit

H. Fulchiron, La part de flou dans le droit Variations sur la souplesse de la règle de droit : RTD civ. 2022, p. 333

J.-P. Marguénaud, L. Usunier, Sources internationales : RTD civ. 2022, p. 343

N. Dion, Qu’est- ce que le droit (pour toi) ? : D. 2022, p. 1520

Contrats

L. Leveneur, Confinement et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce et repousse tous les arguments des preneurs : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 129 (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190 : JurisData n° 2022-010741 ; La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire)

L. Leveneur, Des algues sargasses pouvaient s'échouer près de la maison achetée : entre dol et vice caché... : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 130 (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286 : JurisData n°2022-009420)

M. Malaurie-Vignal, Le contrat de distribution à l'épreuve du droit à l'image dans le domaine de la mode : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 134 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 20 avr. 2022, n° 20/10308)

B.-O. Becker, M. Buchberger, M. Caffin-Moi, Cessions de droits sociaux-chronique : JCP E 2022, 1267

C. Mouly-Guillemaud, L'éviction contractuelle de la caducité dans le financement locatif : JCP E 2022, 1271

P.-H. Brault, Fixation après refus de renouvellement de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation avec l'incidence de la pandémie de la Covid-19 : JCP E 2022, 1273 (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 30 mars 2022, n° 19/04806 : JurisData n° 2022-005005, CA Paris, pôle 5, ch. 3, 18 mai 2022, n° 19/15252)

S. Tisseyre, Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers : D. 2022, p. 1398 (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21- 20.190, n° 21- 20.127 et n° 21- 19.889 ; La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire)

T. Lambert, Le contrat d’assistance et de fourniture conforté par le droit bancaire-Une lecture de droit de la distribution de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 juin 2022 : D. 2022, p. 1400 (Cass. com. 15 juin 2022, n° 20- 22.160 ; Pas d'annulation pour une opération de crédit effectuée en méconnaissance du monopole bancaire)

D. Houtcieff, Loyers et Covid-19 : la délivrance des bailleurs : D. 2022, p. 1445 (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, 21-20.190 et 21-19.889 ;La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire)

L. Bettoni, Les nouvelles dispositions du code civil consacrées au prolongement du lien contractuel : RTD civ. 2022, p. 309

H. Barbier, La bonne foi contractuelle par-delà les règles de la responsabilité civile : RTD civ. 2022, p. 374 (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-13.951)

H. Barbier, Quand le déontologique et le licite se confondent : RTD civ. 2022, p. 376 (Cass. 1re civ. 1re, 6 avr. 2022, n° 21-12.045 ; Honoraires de l'expert-comptable : nullité prononcée d'un contrat les fixant d'après les résultats financiers obtenus par le client)

H. Barbier, Utile rappel du caractère absolu de la nullité du contrat conclu par une société dépourvue de personnalité morale : RTD civ. 2022, p. 378 (Cass. com. 19 janv. 2022, n° 20-13.719, inédit)

H. Barbier, Les pénalités d’un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales : RTD civ. 2022, p. 381 (Cass. 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284 ;Nature de la clause prévoyant une sanction indemnitaire en cas d'inexécution de ses obligations par l'agent général sortant)

H. Barbier, La rupture d’un contrat à durée indéterminée peut être abusive même si elle respecte le délai légal de préavis : RTD civ. 2022, p. 384 (CA Bordeaux, 17 janv. 2022, n° 19/01359)

H. Barbier, De la validité de la clause d’exclusion du caractère in solidum d’une obligation : une simple question de formulation ? : RTD civ. 2022, p. 386 (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-15.376)

H. Barbier, La pleine portée donnée au caractère translatif du paiement subrogatoire : RTD civ. 2022, p. 388 (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 19-19.392 ; Résolution d'un crédit affecté : cautionnement et subrogation légale.- Cass. 1re civ., 21 avr. 2022, n° 20-17.185 ; Affaire du Médiator : inopposabilité des transactions à la caisse primaire d'assurance maladie mais invocabilité de celles-ci par cette dernière.- Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-10.855 ;Subrogation et prescription : le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant)

P. Jourdain, Portée de la clause excluant l’obligation in solidum et la solidarité de l’un des coauteurs d’un dommage (à propos de la responsabilité de l’architecte) : RTD 2022, p. 403 (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-15.376)

P. Jourdain, Aggravation du dommage : les soins chirurgicaux améliorants peuvent entraîner des préjudices nouveaux constitutifs d’une aggravation du dommage : RTD civ. 2022, p. 406 (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20- 16.331)

P. Jourdain, Une péritonite survenant à l’hôpital peut être considérée comme une infection nosocomiale : RTD civ. 2022, p. 409 (CE, 1er févr. 2022, n° 440852, Lebon ; Précision sur la réception de la notion d'infection nosocomiale)

P.-Y. Gautier, Il ne faut pas désespérer de la Cour de justice en matière de qualifications : « vendre » des billets n’en a que le nom trompeur : RTD civ. 2022, p. 412 (CJUE, 31 mars 2022, aff. C- 96/21 ; Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire)

P.-Y. Gautier, Le solidarisme contre- attaque : loyauté du bénéficiaire dans les promesses unilatérales de vente : RTD civ. 2022, p. 414 (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-13.951, JCP 2022, no 257, obs. G. Loiseau, non publié au Bulletin ; AJDI 2022. 309 ; v. supra, p. 374, obs. H. Barbier)

L. Fériel, Installations photovoltaïques : la mention d'un délai global d'exécution rend le bon de commande irrégulier : JCP E 2022, 1278 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747 : JurisData n° 2022-009439)

A. El Mejri, Prêt par paliers et risque d'amortissement négatif : le prêteur est tenu d'une obligation spéciale d'information, l'intermédiaire d'un devoir de mise en garde : JCP E 2022, 1279 (Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 21-10.635 : JurisData n° 2022-008341 ; Risque d'amortissement négatif lié à la mise en place d'un prêt par paliers : obligation de mise en garde et d'information)

M. Richevaux, Échouage de sargasses et dol dans une vente de maison d'habitation : DEF 25 août 2022, n° DEF209j1 (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286)

H. Périnet-Marquet, Un contrat préliminaire imparfait ne peut pas valoir vente d'immeuble à construire : DEF 25 août 2022, n° DEF209k1 (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-23.531)

H. Périnet-Marquet, Conformité, destination fiscale de la vente et responsabilité du notaire : DEF 25 août 2022, n° DEF209m7 (Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-12.087, Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-14.296)

H. Périnet-Marquet, Réserves mineures et action en garantie des vices apparents : DEF 25 août 2022, n° DEF209m9 (Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.075.- Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.179)

H. Périnet-Marquet, N'est pas dolosive une vente en l'état futur alors que le potentiel locatif réel est assez proche de celui annoncé : DEF 25 août 2022, n° DEF209m8 (Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-15.735)

H. Périnet-Marquet, Appréciation des défauts de conformité et responsabilité : DEF 25 août 2022, n° DEF209n0 (Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.075, Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 19-26.010, Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 19-22.217)

H. Périnet-Marquet, La consignation du solde du prix vaut paiement et ne permet pas au vendeur de retenir les clés : DEF 25 août 2022, n° DEF209n1 (Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-22.075)

M. Lamoureux, Performance énergétique et baux d'habitation Entre présent et avenir : JCP G 2022, doctr. 949

C. Berlaud, Location d'un bien à un agent public après le déclassement du bien du domaine public et la retraite de l'occupant : GPL 30 août 2022, n° GPL438w6 (Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 ; Effet du déclassement d'un bien du domaine public sur sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale)

V. Chauveau, C. Coulon, Regards croisés sur la vente immobilière « au cadran : JCP N 2022, n° 35, 1208

M. Jaoul, E. Castanier, H. Caudal, M. Charbonneau, J. Divert, C. Heurtefeux, M. Martin, M. Tolinos, Rédiger la vente d'une concession automobile - Corrigé d'examen professionnel : JCP N 2022, n° 35, 1212

J. Monéger, La Cour de cassation sonne l'armistice : les loyers « Covid-19 » sont dus ! Observations sur trois décisions dirimantes de la 3e chambre civile du 30 juin 2022 : JCP G 2022, doctr. 975 (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190.- Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127 : JurisData n° 2022-010745.- Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-19.889 ; La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire)

P. Stoffel-Munck, Questions sur l’avant- projet de réforme du droit des contrats spéciaux : D. 2022, p. 1552

C. Berlaud, Rémunération de l'agent immobilier : conformité à la Constitution : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439e3 (Cass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 21-25.661)

J.-A. Lévy, Qualification de la commission de transport : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439h7 (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-12.383)

J.-A. Lévy, Transport express : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439h9 (Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298 ; Suspension du délai de prescription de l'article 2238 du Code civil par la saisine du médiateur)

J.-A. Lévy, Réserves tardives : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439i7 (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-17.895)

Consommation

A. Maymont, Les incertitudes du paiement fractionné pour les consommateurs : Contrats, conc. consom. 2022, alerte 30

S. Bernheim-Desvaux, Éradication des clauses abusives dans le contrat de construction de maison individuelle : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 144 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968 : JurisData n° 2022-009440)

S. Bernheim-Desvaux, Nullité de la vente pour défaut d'information formelle sur le délai de livraison des biens et des services : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 145 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747 : JurisData n° 2022-009439)

S. Bernheim-Desvaux, Garantie commerciale : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 146 (CJUE, 5 mai 2022, aff. C-179/21 : JurisData n° 2022-007495 ; Vente en ligne : le professionnel est tenu de fournir des informations sur la garantie du producteur afin de répondre à l'intérêt légitime du consommateur)

J.-A. Lévy, Déménagement : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439i0 (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-17.128)

Surendettement

S. Gjidara-Decaix, Éligibilité du gérant d’une SARL, du membre d’un GAEC et de l’associé d’une SCI aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers : Rev. proc. coll. 2022, comm. 51 (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 : JurisData n° 2021-020345.- L'associé d'un GAEC est en droit de bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers.- Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.485 : JurisData n° 2021-020357 ; L'associé d'une SCI est en droit de bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers.- Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-17.503 : JurisData n° 2022-004552)

S. Gjidara-Decaix, Situation de surendettement : nature des dettes fiscales : Rev. proc. coll. 2022, comm. 52 (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008 : JurisData n° 2021-017724 ; Procédure de surendettement des particuliers : l'impôt sur le revenu constitue une dette personnelle et ce quelle que soit la source du revenu)

S. Gjidara-Decaix, Dettes exclues de l’effacement des dettes à la suite d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Rev. proc. coll. 2022, comm. 60 (Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-12.863)

S. Gjidara-Decaix, Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Rev. proc. coll. 2022, comm. 61 (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 16-21.392 : JurisData n° 2021-017732)

Responsabilité civile

S. François, Le fait exclusif de la victime, obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité du gardien : D. 2022, p. 1454 (Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.746 ; Chute mortelle d'une fenêtre : seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose)

B. Deffains, Proposition d’un régime de responsabilité objective applicable au dommage causé par une machine auto- apprenante : RTD civ. 2022, p. 257

P. Jourdain, Convention d’assistance bénévole : l’altruisme de l’assistant n’est pas toujours récompensé ! : RTD civ. 2022, p. 395 (Cass. 1re Civ., 5 janv. 2022, n° 20-20.331 ; Convention d'assistance bénévole : l'assistant répond de toutes ses fautes)

P. jourdain, Le fabricant du Levothyrox devait informer les consommateurs du changement dans la composition du médicament et réparer le préjudice moral résultant du défaut d’information : RTD civ. 2022, p. 397 (Cass. 1 re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786 ; Affaire du « Levothyrox » : la Cour de cassation retient la responsabilité du fabricant et de l'exploitant d'un médicament pour défaut d'information)

La responsabilité, Archives de philosophie du droit

G. Chantepie, C. Jubault, C. Puigelier, thèse L.Vitale, La perte de chances en droit privé, Préface de P. Jourdain : RTD civ. 2022, p. 493 (LGDJ, 2020, 571 p.)

E. Roumeau, La prise en compte variable du risque médical : RDSS 2022, p. 675

C. Brière, L'oubli de la tontine : JCP G 2022, 947 (CA Rouen, 1re ch. civ., 13 avr. 2022 : JurisData n° 2022-007054)

V. Bailly, Étendue de la limitation d'indemnité bénéficiant à l'entreprise de manutention portuaire : JCP G 2022, 948 (CA Rouen, ch. civ. et com., 12 mai 2022, n° 20/03511 : JurisData n° 2022-008150)

Q. Guiguet-Schielé, La responsabilité pour trouble anormal du voisinage incombe à l'acquéreur : GPL 30 août 2022, n° GPL439g9 (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954)

N. Dissaux, La déloyauté de l'agent commercial : une faute grave, quelle faute grave ? : JCP G 2022, 959 (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228 : JurisData n° 2022-011262 ; Caractérisation de la faute grave de l'agent commercial n'ayant pas informé son mandant d'un changement de direction)

C. Berlaud, Le responsable de l'accident doit être recherché au regard de sa possibilité de l'éviter : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439d7 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23.240)

C. Berlaud, Violation du cahier des charges : la sanction doit être proportionnée : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439f5 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407 ; Pas de destruction d'un immeuble d'habitation collective uniquement pour éviter aux propriétaires d'une villa le désagrément d'un voisinage)

C. Berlaud, Inépuisable domaine de la loi Badinter… : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439e0 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.945)

C. Berlaud, Responsabilité des dirigeants : différence entre le dirigeant social et le dirigeant d'une association : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439d9 (Cass. 3e civ., 7 juill. 2022, QPC, n° 22-10.447)

J.-A. Lévy, Responsabilité du commissionnaire de transport : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439h8 (Cass. com., 9 juin 2022, nos 20-14.412 et 20-14.968)

J.-A. Lévy, Faute inexcusable du voiturier : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439i2 (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 19-25.075)

J.-A. Lévy, Éviction de la loi sur les accidents de la circulation : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439i1 (Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 21-11.137 ; Incompétence du juge civil pour indemniser le préjudice économique né à l'occasion d'un accident de transport de marchandises.- Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-15.448 ;Accident de la circulation : la loi Badinter ne s'applique pas en cas de préjudice d'ordre exclusivement économique et alors qu'existe un contrat de transport)

J.-A. Lévy, Abordage sans heurt : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439i8 (Cass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222)

O. Gout, J.-M. Grandguillotte, 20 ans d'application de la loi Kouchner en matière de responsabilité médicale : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439q5

F. Ferrand, Une utilisation clarifiée du préjudice permanent exceptionnel : village-justice.com (Cass. 2 e civ., 25 mai 2022, n° 20-16.351)

Assurances

N. Breton, De quelques arrêts fondamentaux dans l'assurance des monuments historiques : DEF 25 août 2022, n° DEF209h9

B. Waltz-Teracol, Précisions sur les conditions de mise en œuvre et les effets de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques : JCP G 2022, 938 (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745 : JurisData n° 2022-009528)

G. Dumont, Changement de bénéficiaire de contrat d'assurance-vie et testament : GPL 30 août 2022, n° GPL439f9 (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655 ; Assurance-vie : validité du testament modifiant le bénéficiaire du contrat non porté à la connaissance de l'assureur)

L. Mayaux, Retour sur l'accident : RGDA sept. 2022, n° RGA200z9, p. 1

A. Pélissier, Les clauses de définition des garanties incapacité ou invalidité : RGDA sept. 2022, n° RGA200y3, p. 6

V. Tournaire, Restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat d'assurance : du droit commun au droit spécial - et retour : RGDA sept. 2022, n° RGA200z4, p. 12 (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745)

A. Pimbert, Exclusion de garantie en cas d'accident mortel de plongée : mal appliquer n'est pas interpréter ! : RGDA sept. 2022, n° RGA200y8, p. 17 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-14.288)

A. Pimbert, Valeur à neuf sous condition de reconstruction : la loi des parties s'impose ! : RGDA sept. 2022, n° RGA200z0, 20 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19.264)

P. Dessuet, Seuls les éléments d'équipement destinés à fonctionner installés isolement sur un existant sont éligibles à la RC décennale : RGDA sept. 2022, n° RGA200z2, p. 37 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231 ; Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur)

L. Mayaux, Le rachat fait oublier l'excès : RGDA sept. 2022, n° RGA200z5, p. 39 (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-18.544)

A. Pélissier, Aux bons soins de l'assuré dépositaire : RGDA sept. 2022, n° RGA200y4, p. 42 (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-17.610)

Bioéthique

V. Depadt, L. Chambaud, La nouvelle loi de bioéthique en question(s), préface de J.-F. Delfraissy

Personnes

A.-M Leroyer, Hospitalisation sans consentement : RTD civ. 2022, p. 362 (Cass. 1 re Civ., 12 janv. 2022, n° 20-21.017 ;Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement !)

S. Papillon, Isolement et contention, le rôle du juge des libertés et de la détention depuis la loi du 22 janvier 2022 : RDSS 2022, p. 693 (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022 ; Covid-19 : le passe vaccinal entre en vigueur ce 24 janvier 2022)

C. Berlaud, Mainlevée de mesures de soins psychiatriques après jugement d'irresponsabilité pénale : GPL 30 août 2022, n° GPL438y3 (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 20-50.040 ; Mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement à la suite d'une irresponsabilité pénale : attention, régime spécial…)

Personnes protégées et vulnérables

A.-M Leroyer, Le certificat médical circonstancié (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, D. actu. 25 mars 2022, obs. M. Bruggeman D. 2022. 461 ;Majeurs protégés : le juge des tutelles ne peut renforcer une mesure de protection sans un certificat médical circonstancié)

Mineurs

A.-M. Leroyer, Minorité et tests osseux (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.343 ; Assistance éducative : le doute sur la minorité doit être favorable à l'intéressé.- Cass., crim., 5 janv. 2022, n° 21-80.516)

A.-M. Laroyer, Le mineur transgenre : quand la jurisprudence change la loi : RTD civ. 2022, p. 365 (CA Chambéry, 25 janv. 2022, n° 21/ 01282)

A.-M. Leroyer, L’audition de l’enfant en justice : une protection insuffisante (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-15.912 ; Refus d'audition de l'enfant et obligation de motivation du juge)

P. Curier-Roche, A propos de l’interdiction de l’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement : RDSS 2022, p. 685 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 22-70.003)

Concubinage

C. Rieubernet, Priorité à la contribution du concubin aux charges de la vie commune sur sa qualité de tiers possesseur des travaux : GPL 30 août 2022, n° GPL439j7 (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)

Mariage

A.-M. Leroyer, Mariage bigame et nationalité : une jurisprudence constante : RTD civ., p. 367 (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20- 50.036)

S. Mirabail, Couple et absence de cohabitation : Dr. famille 2022, étude 14

Régimes matrimoniaux

S. Deville, Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et régime matrimonial légal : une fausse bonne idée : GPL 30 août 2022, n° GPL439j9 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 ; La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée)

L. Firdion, Les contours de la donation rémunératoire et de la contribution aux charges du mariage dans un régime séparatiste : GPL 30 août 2022, n° GPL439g2 (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-14.272)

Divorce

A.-M. Leroyer, La prestation compensatoire est- elle juste ? : RTD civ. 2022, p. 367 (Cass. 1 re civ., 16 févr. 2022, n° 21-20.362)

C. Nourissat, Divorce extrajudiciaire : les apports du règlement Bruxelles II ter : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209o6 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1111, 25 juin 2019 ; Le règlement Bruxelles II ter est pleinement applicable depuis le 1er août 2022)

C. Nourissat, Divorce extrajudiciaire : le divorce avec participation d'un notaire espagnol relève-t-il du règlement Bruxelles II bis ? : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209o7 (CJUE, 10 mai 2022, aff. C-304/22)

C. Nourissat, Divorce extrajudiciaire : dissolution du mariage à la suite d'une déclaration auprès de l'officier d'état civil : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209o8 (CJUE, concl., 5 mai 2022, aff. C-646/20)

Famille

A.-M Leroyer, La filiation maternelle d’une femme transgenre reconnue : RTD civ. 2022, p. 369 (CA Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/ 03128 ; Une femme transgenre déclarée mère par la justice)

A.-M. Leroyer, La filiation maternelle de l’ex- compagne de la mère : RTD civ. 2022, p. 371 (CEDH 24 mars 2022, n° 29775/18 et 29693/19)

A. Denizot, Mieux vaut rien que peu ! (L. n° 2022-300, 2 mars 2022 ; Le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet est renforcé)

Q. Guiguet-Schielé, Quand le logement de la famille n'est plus la résidence principale de l'entrepreneur… : GPL 30 août 2022, n° GPL439g8 (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768 ; Divorce et procédure collective du débiteur : pas d'insaisissabilité légale pour le logement familial dont la jouissance est attribuée au conjoint)

Successions et libéralités

M. Grimaldi, Le conjoint héritier ab intestat est tenu d’un « rapport spécial » des libéralités qu’il a reçues : RTD civ. 2022, p. 437 (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-12.232 ; Requalification d'un pacte tontinier en donation déguisée et rapport des libéralités.- Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 19-25.158, 20-10.091 ; Inapplicabilité de la présomption de dispense de rapport des legs au conjoint survivant)

M. Grimaldi, Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l’année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d’une volonté de bénéficier du droit viager au logement : RTD civ. 2022, p. 439 (Cass. 1 re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674, AJ fam. 2022. 233, obs. N. Levillain ; Droit viager au logement : se maintenir un an dans les lieux ne suffit pas…)

M. Grimaldi, La capacité de tester s’apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament : RTD civ. 2022, p. 440 (Cass. 1 re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663, D. 2022. 606 ; Successions et libéralités : l'acte testamentaire est régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi)

M. Grimaldi, Le testament notarié reçu, sous l’empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d’un interprète ne peut être sauvé comme testament international : RTD civ. 2022, p. 441 (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068 ; Testament international : l'acte doit être rédigé en une langue comprise par le testateur)

M. Grimaldi, La double présomption irréfragable de l’article 918 du code civil, qui répute donation préciputaire la vente avec réserve d’usufruit consentie à un descendant, peut être écartée par le consentement tacite des héritiers réservataires : RTD civ. 2022, p. 443 (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155)

S. Mirabail, L'indignité successorale : de la cohérence à l'incohérence ! : GPL 30 août 2022, n° GPL437t2

Q. Guiguet-Schielé, La réserve héréditaire au 22 juin 2022 : GPL 30 août 2022, n° GPL439k5 (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570 ; Succession et libéralités : en l'absence de partage, l'indemnité de réduction se calcule conformément à l'article 924-2 du Code civil)

S. Bernard, Appréciation de la capacité du légataire en cas de changement de loi : GPL 30 août 2022, n° GPL439k0 (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663 ; Successions et libéralités : l'acte testamentaire est régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi)

M. Gayet, Testaments authentique et international : quelle place pour l'interprète ? : GPL 30 août 2022, n° GPL439k1 (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.068 ; Testament international : l'acte doit être rédigé en une langue comprise par le testateur)

M. Gayet, Le testament-partage : un acte d'autorité imposant le partage : GPL 30 août 2022, n° GPL439k2 (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-17.199 ; Des testaments avec des attributions à caractère facultatif ne sont pas des testaments-partage)

P.-J. Thil, Efficacité probatoire d'un certificat successoral européen et formalité d'enregistrement d'un testament établi à l'étranger : GPL 30 août 2022, n° GPL439j5 (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530 ; Enregistrement des testaments établis à l'étranger : pas de remise en cause de l'efficacité probatoire du certificat successoral européen)

S. Lerond, L'occupation gratuite d'un appartement par un enfant peut-elle constituer une donation indirecte ? : GPL 30 août 2022, n° GPL439g1 (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641 ; Cumul par le donataire des devoirs d'un locataire et des obligations issues de la nue-propriété de l'immeuble : montant de l'indemnité de rapport)

Q. Guiguet-Schielé, La demande tacite de bénéficier du droit viager au logement ne peut résulter du maintien dans les lieux : GPL 30 août 2022, n° GPL439h2 (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674 ; Droit viager au logement : se maintenir un an dans les lieux ne suffit pas…)

C. Nourissat,Certificat successoral européen et attestation immobilière : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209p2 (CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-354/21)

S. Bernard, Z. Bremond, L'incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution : JCP N 2022, n° 35, act. 796 (Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC : JurisData n° 2022-012293 ; Conformité à la Constitution de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé)

A. Tani, Professionnels de santé : constitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités : JCP N 2022, n° 35, act 817 (Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC : JurisData n° 2022-012293 ; Conformité à la Constitution de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé)

M. Nicod, A. Tani, Comment liquider une libéralité en usufruit ? Voici venu l'arrêt tant attendu de la Cour de cassation... : JCP N 2022, n° 35, 1209 (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215 : JurisData n° 2022-010155)

D. Montoux, A. Tani, Legs en usufruit au partenaire de Pacs Formule pour exclure ou maintenir l'article 917 du Code civil : JCP 2022, n° 35, 1210

S. Valory, Saisine successorale : du bon usage de l'article 724 du Code civil : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439n5 (Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750 ; Tiers au contrat : action en responsabilité délictuelle par l'héritier)

R. Rivais, L’infirmière ne peut (toujours) pas hériter de sa patiente : lemonde.fr

Propriété et droits réels

W. Dross, Qui doit donner congé ? Le bailleur nu- propriétaire ou l’usufruitier ? : RTD civ. 2022, p. 419 (Cass. 3 e civ., 26 janv. 2022, n° 20- 20.223)

W. Dross, Les derniers feux d’une usine à gaz : les droits de replantation : RTD civ. 2022, p. 422 (Cass. 3e civ. 9 févr. 2022, n°19-22.542, AJDI 2022. 304)

W. Dross, Le prêteur de deniers qui a financé l’acquisition de la part d’un indivisaire est- il un créancier de l’indivision ? : RTD civ. 2022, p. 427(Cass. 1 re civ., 2 févr. 2022, n° 20-11.793, AJDI 2022. 224)

W. Dross, L’accession mobilière et le contrat d’entreprise sont- ils réellement immiscibles ? : RTD civ. 2022, p. 432 (Cass. 1 re civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552, D. 2022. 557)

C. Mimran, Le défaut d'autorisation du syndicat et de déclaration préalable d'urbanisme n'empêche pas l'acquisition d'une servitude de vue par prescription : GPL 30 août 2022, n° GPL439j4 (Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, nos 21-12.240 et 21-12.703 ; Travaux réalisés par un copropriétaire : l'absence de déclaration préalable ou d'autorisation n'est pas un acte illicite ou irrégulier pouvant faire échec à la prescription d'une servitude de vue)

Q. Guiguet-Schielé, Acquisition d'une servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille : GPL 30 août 2022, n° GPL439h1 (Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986 ; Propriété : la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent des signes apparents de servitude)

Y. Strickler, N. Reboul- Maupin, Droit des biens juin 2021 – juin 2022 : D. 2022, p. 1528

C. Berlaud, Le profit fait par l'autorité expropriante et le recours de l'exproprié : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439d8 (Cass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 22-10.290)

Sûretés

S. Pimont Pimont, V. Forray, La réforme du droit des sûretés : RTD civ. 2022, p. 476

F. Rouvière, L’influence de la nature des choses sur le régime des sûretés : RTD civ. 2022, p. 499

C. Berlaud, Compensation et dette principale : GPL 30 août 2022, n° GPL438y2 (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279 ; Cautionnement : effet de la compensation intervenue entre les indemnités dues à une caution et les obligations cautionnées)

P. Simler, P. Delebecque, Droit des sûretés - Chronique : JCP N 2022, n° 35, 1211

C. Berlaud, Estimation de la proportion de l'engagement d'un couple marié : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439c9 (Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355 ; Cautionnement : erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l'engagement de la caution et manquement au devoir d'information)

Chronique de la Cour de cassation

B. Djikpa, L. Jariel, A.-C. Schmitt, J.-F. Zedda, Troisième chambre civile : D. 2022, p. 1409

S. Barbot, C. Bellino, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno, Chambre commerciale : D. 2022, p. 1419

♦ PROCEDURE CIVILE ET MARD

→ Procédure civile

Appel

M. Barba, Annexe à la déclaration d’appel : l’éclaircie après la tempête : D. 2022, p. 1498 (Cass. 2 e Civ., 8 juill., n° 22-70.005 ; Déclaration d'appel en matière civile : la Cour de cassation se prononce sur l'application dans le temps des dernières évolutions)

C. Berlaud, Déclaration d'appel par voie électronique : GPL 30 août 2022, n° GPL438w9 (Cass. 2 e Civ., 8 juill., n° 22-70.005 ; Déclaration d'appel en matière civile : la Cour de cassation se prononce sur l'application dans le temps des dernières évolutions)

M. Bruggeman, Appel contre le prononcé du divorce : la Cour de cassation précise la condition d'intérêt à agir : GPL 30 août 2022, n° GPL439j8 (Cass. 1re civ., avis, 20 avr. 2022, n° 22-70.001)

C. Blondel-Angebault, Quand les mentions de l'annexe et de la déclaration d'appel se contredisent : JCP G 2022, 973 (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 20 mai 2022, n° 21/12077 : JurisData n° 2022-008681)

Accès au juge

N. Cayrol, Une vérité : le droit à l’accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d’accomplir les charges procédurales leur incombant : RTD civ. 2022, p. 445 ; Effet dévolutif de la déclaration d'appel omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués)

Avocat

C. Berlaud, Compétence pour renouveler une mesure de suspension d'un avocat : GPL 30 août 2022, n° GPL438w7 (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-10.333)

Privilège de juridiction

C. Berlaud, Bénéfice du privilège de juridiction pour un réfugié : GPL 30 août 2022, n° GPL438k7 (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106 ; Articulation du règlement Bruxelles I bis et du privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil : quand le domicile en France se substitue à la nationalité)

Juridictions

C. Nourissat, Le notaire n'est (toujours) pas une juridiction au sens de l'ordre juridique de l'Union : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209o5 (CJUE, ord., 8e ch., 19 mai 2022, aff. C-722/21)

Juridictions spécialisées

N. Mathey, Juridictions spécialisées : pouvoir de la cour d'appel de Paris : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 136 (Cass. com., 1er juin 2022, n° 21-14.470 : JurisData n° 2022-009474)

N. Mathey, Juridictions spécialisées : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 137 (Cass. com., 1er juin 2022, n° 21-12.785 : JurisData n° 2022-009473)

Contrats

H. Barbier, Quand le demandeur professionnel est privé du point de départ glissant de la prescription (Cass. 1 re civ., 2 févr. 2022, n° 20-15.737, AJDI 2022. 219)

H. Barbier, Désaveu d’écriture et office du juge chargé de la vérification d’écriture : RTD civ. 2022, p. 393 (Cass. 3 e civ., 9 mars 2022, n° 21-10.619, D. 2022. 511 ; Preuve de la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement : obligation de vérification par le juge)

J.-A. Lévy, Le droit d'action du cocontractant du transporteur maritime : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439i6 (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466 ; Recevabilité de l'action en responsabilité du chargeur contre le transporteur maritime)

Consommation

R. Thiancourt, Notion de consommateur et prescription biennale : la Cour de cassation rejette toute approche dogmatique : JCP E 2022, 1269 (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-19.043 : JurisData n° 2022-006134 ; L'acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs)

H. Barbier, Confirmation de l’imprescriptibilité du réputé non écrit (Cass. 1 re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 974, note J. Lasserre Capdeville ; Prêt immobilier libellé en devises étrangères et imprescriptibilité en droit de la consommation : de quelques précisions)

Surendettement

S. Gjidara-Decaix, Entrepreneur individuel en difficulté : articulation des procédures de traitement des situations de surendettement avec les procédures collectives du livre VI du Code de commerce : Rev. proc. coll. 2022, comm. 54 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 ; La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée)

S. Gjidara-Decaix, Débiteur en curatelle : l’assistance du curateur est requise : Rev. proc. coll. 2022, comm. 55 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.136 : JurisData n° 2022-008498)

S. Gjidara-Decaix, De la nécessité de respecter le principe du contradictoire : Rev. proc. coll. 2022, comm. 56 (Cass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 20-13.364 : Gaz. Pal. 8 mars 2022, n° 8, p. 7, obs. E. Mouial-Bassilana)

S. Gjidara-Decaix, De la comparution devant la cour d’appel : Rev. proc. coll. 2022, comm. 57 (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768 : JurisData n° 2022-002942)

S. Gjidara-Decaix,Voie de recours : respect du formalisme de la notification de la décision de recevabilité : Rev. proc. coll. 2022, comm. 58 (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 21-21.071)

S. Gjidara-Decaix, Quelle voie de recours contre le jugement statuant sur un recours en rétractation formé contre l’ordonnance conférant la force exécutoire à une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? : Rev. proc. coll. 2022, comm. 59 (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.683 : JurisData n° 2021-017725 ; Gaz. Pal. 8 mars 2022, n° 8, p. 7, obs. E. Mouial-Bassilana ; Le jugement statuant sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel)

Responsabilité civile

M. Barba, La force majeure procédurale : RTD civ. 2022, p. 287

P. Jourdain, Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité à la suite de l’assignation de la victime par un tiers : RTD civ. 2022, p. 401 (Cass. Com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551)

S. Faddaoui, Responsabilité des multinationales pour dommages environnementaux : vers un renforcement de l'action des associations : GPL 30 août 2022, n° GPL439f3 (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444 ; La détermination de la qualité pour agir d'une association s'apprécie au regard de la lex fori)

C. Berlaud, Point de départ de la prescription pour le préjudice corporel d'agression sexuelle : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439e1 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19.147)

Assurances

P. Casson, Le point de départ de la prescription applicable à l'action de l'assureur subrogé est le même que celui de l'assuré subrogeant JCP E 2022, 1270 (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-10.855 : JurisData n° 2022-001136 ; Subrogation et prescription : le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant)

R. Schultz, Recevabilité de l'action directe contre l'assureur alors que l'action contre l'assuré responsable est irrecevable : RGDA sept. 2022, n° RGA200x1, p. 10 (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12.478)

L. Mayaux, La prescription biennale ne s'applique pas aux contrats de capitalisation… ni aux actions dépourvues de lien avec les stipulations d'un contrat d'assurance : RGDA sept. 2022, n° RGA200z6, p. 23 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.601)

J. Landel, J. Péchinot, Application à un accident en Tunisie de la convention de La Haye du 4 mai 1971 : RGDA sept. 2022, n° RGA200y1, p. 25 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306 : Rappel de la distinction entre action en responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, pour la détermination de la loi applicable)

J.-P. Karila, Contrat de construction de maison individuelle - Clauses abusives et office du juge : RGDA sept. 2022, n° RGA200z3, p. 32 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968)

J. Landel, La prescription biennale applicable à la « garantie conducteur » court à compter de la consolidation du dommage initial, voire du dommage aggravé : RGDA sept. 2022, n° RGA200y2, p. 28 (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-13.016)

V. Maleville, Responsabilité partagée et étendue du recours subrogatoire de l'ONIAM : RGDA sept. 2022, n° RGA200z1, p. 45 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022 ; L'acceptation par la victime d'une offre partielle d'indemnisation ne peut constituer un obstacle à l'exercice du recours subrogatoire de l'Oniam)

R. Schulz, Valeur probante limitée de l'expertise contradictoire mais unilatérale : RGDA sept. 2022, n° RGA200x3, p. 47 (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.081)

Dénigrement sur Internet

Y. El Hage, Affaire Gtflix Tv : les juridictions françaises pourront finalement se prononcer sur le litige : JCP G 2022, 937 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850 : JurisData n° 2022-009731 ; Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE)

Propriété et droits réels

J.-F. Hamelin, Expertise de l'article 1843-4 du Code civil : vers un élargissement des voies de recours : JCP G, 943 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307 : JurisData n° 2022-008347 ; Le pouvoir juridictionnel du juge saisi en vue de la nomination d'un expert est limité à cette seule nomination)

G. Guiguet-Schielé, Créance contre l'indivision : pas d'interruption de prescription sans réclamation dans l'assignation : GPL 30 août 2022, n° GPL439g6 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234 ; Interruption du délai de prescription de la créance d'un indivisaire : l'assignation doit contenir une réclamation, ne serait-ce qu'implicite)

G. Guiguet-Schielé, L'accession évincée par le contrat d'entreprise : GPL 30 août 2022, n° GPL439g3 (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552)

M. Nicolle, Le régime de l’indivision confronté à la prescription extinctive : D. 2022, p. 1548 (Cass. 1 re civ, 18 mai 2022, n° 20- 22.234 ; Interruption du délai de prescription de la créance d'un indivisaire : l'assignation doit contenir une réclamation, ne serait-ce qu'implicite)

C. Berlaud, Ouvrage public sur une propriété privée : compétence : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439d6 (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-13.550)

Personnes

C. Berlaud, Hospitalisation d'office : avis de la Cour de cassation sur le délai de saisine du juge : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439e2 (Cass. 1re civ., 19 juill. 2022, n° 22-70.007 (avis) ; Point de départ du délai de saisine du juge en cas d'hospitalisation d'office : l'avis de la Cour de cassation)

Divorce

Q. Guiguet-Schielé, Prescription des créances entre époux indivisaires : GPL 30 août 2022, n° GPL439g5 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725 ; Règlement des créances entre époux séparés de biens : point de départ et délai de prescription applicable)

Q. Guiguet-Schielé, La prestation compensatoire s'apprécie indépendamment du devoir de secours : GPL 30 août 2022, n° GPL439g4 (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807 ; Jouissance gratuite du domicile conjugal, devoir de secours et prestation compensatoire)

Successions et libéralités

P.-J. Thil, Office du juge et compétence subsidiaire en matière de successions internationales : GPL 30 août 2022, n° GPL439j6 (CJUE, 5e ch., 7 avr. 2022, n° C-645/20)

Q. Guiguet-Schielé, L'héritier placé en liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction : GPL 30 août 2022, n° GPL439h0 (Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.173 ; L'action en réduction d'une donation-partage constitue un droit attaché à la personne du débiteur qui échappe au dessaisissement)

C. Nourissat, Relevé d'office de la compétence subsidiaire : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209o9 (CJUE, 7 avr. 2022, n° C-645/20)

C. Nourissat, Validité de la renonciation à succession faite devant la juridiction de l'État de résidence habituelle de l'héritier : DEF 1 sept. 2022, n° DEF209p1 (CJUE, 2 juin 2022, n° C-617/20 ; Règlement « successions internationales » : la CJUE précise les conditions de validité des déclarations de renonciation à la succession)

→ MARD

S. Bernheim-Desvaux, Médiation de la consommation : Contrats, conc. consom. 2022, comm. 147 (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798 : JurisData n° 2022-009336 ; Confidentialité de la médiation et office du juge)

P.-Y. Gautier, Faut- il annexer la transaction homologuée à un acte d’exécution ? : RTD civ. 2022, p. 417 (Cass. 2 e civ., 3 févr. 2022, n° 20-15.420, Bull. civ. II, p. 264 ; D. 2022. 284 ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. A.- I. Gregori, A.- A. Le Roux et O. Salati ; Un jugement d'homologation d'un accord transactionnel constitue un titre exécutoire)

J. Heymann, De nouveaux rapports tumultueux entre le droit de l'Union et l'arbitrage L'impérialisme revendiqué du règlement dit « Bruxelles I » : JCP G 2022, 972 (CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20 : JurisData n° 2022-010875 ; Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire)

C. Berlaud, Référé commandé par l'urgence et procédure obligatoire de conciliation : GPL 6 sept. 2022, n° GPL439e4 (Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-18.796 ; La procédure de conciliation préalable et obligatoire n'exclut pas la saisine directe du juge des référés)

→ Procédure civile d’exécution

J.-D. Pellier, Retour sur l’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la remise de conclusions devant le JEX équivaut à une signification : D. 2022, p. 1459 (Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 21-12.276 ; Opposabilité de la cession de créance : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé)

N. Cayrol, Le caractère accessoire de l’astreinte (Cass. 2 e civ., 2 déc. 2021, n° 20-12.851, Rev. prat. rec. 2021. 5, chron. E. Jullien et O. Salati ; Procédures 2022, no 31, obs. Y. Strickler ; Gaz. Pal. 26 avr. 2022, obs. N. Hoffschir)

N. Cayrol, Le point de départ de l’astreinte : RTD 2022, p. 449 (Cass. 2 e civ., 27 mai 2021, n° 19-25.127 ; Cass. 3 e civ. 3e, 13 oct. 2021, n° 19-26.196, AJDI 2021. 863 ; Procédures 2022, n° 10, obs. R. Laher)

N. Cayrol, La base de la liquidation de l’astreinte provisoire : RTD 2022, p. 451 (Cass. 2 e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17.512)

N. Cayrol, La proportionnalité de l’astreinte liquidée : RTD 2022, p. 452 (Cass. 2 e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.261, n° 19-22.435 et n° 19-23.721, BR ; Le juge saisi doit apprécier, de manière concrète, l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige)

Q. Guiguet-Schielé, L'insaisissabilité de la résidence principale et la liquidation judiciaire de l'entrepreneur : GPL 30 août 2022, n° GPL439g7 (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165 ; Insaisissabilité légale de la résidence principale : « effet collectif » de l'opposabilité à l'égard d'un ou plusieurs créanciers).