Un rapport sénatorial prône une réforme de l’indemnisation du congé parental

« La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), indemnisant les parents qui interrompent partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, connait une chute de ses bénéficiaires et n’a pas permis aux pères de prendre davantage un congé parental ». C’est le constat sans appel du rapport d’information adopté mercredi 21 juin par la commission des affaires sociales du Sénat. Afin de redonner de l’attractivité au dispositif d’indemnisation des congés parentaux, les sénateurs Olivier Henno (UC) et Annie Le Houerou (SER), rapporteurs, proposent, dans l'immédiat, des ajustements de la PreParE, et, à terme, la mise en place d’une réforme plus ambitieuse de l’indemnisation des congés parentaux.

Constat. - Pour rappel, instaurée en lieu et place du complément de libre choix d’activité (CLCA) par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la PreParE permet aux parents qui souhaitent cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de percevoir une aide financière sous condition d’activité antérieure (avoir cotisé huit trimestres au cours d’une période de référence variant selon le nombre d’enfants). Objectifs affichés : réduire l’éloignement des femmes de l’emploi et inciter au partage du congé parental au sein du couple. Mais ces objectifs n’ont pas été atteints. Le nombre de bénéficiaires a ainsi chuté de moitié entre 2013 et 2020 et la réforme de 2014 a amplifié la désaffection des bénéficiaires pour la prestation, estiment les rapporteurs. En cause notamment :

• le faible montant de la prestation qui, en 2023, ne représente au maximum qu’un tiers du SMIC (430 € pour une interruption totale de travail, 278 € pour un temps de travail inférieur ou égal au mi-temps et 160 € pour un temps de travail entre 50 % et 80 %) ;

• l’absence de partage des congés parentaux au sein du couple. Loin de l’objectif de la réforme qui était d’atteindre le seuil des 100 000 pères indemnisés par an, ces derniers ne représentent que 6% des bénéficiaires et n’étaient que 15 000 à bénéficier du système en 2020 (contre 19 000 en 2014).

Recommandations. - Dans ce contexte, les rapporteurs estiment qu’il est urgent d’agir. Et partant du constat qu’à la sortie d’une PreParE à taux partiel, 90 % des parents exercent un emploi contre 57 % pour ceux à taux plein, ils proposent, dans un premier temps, de supprimer la condition d’activité antérieure pour la PreParE à taux partiel afin de ne pas décourager le temps partiel, moins pénalisant pour l’emploi.

Dans cette même optique, ils préconisent également le déplafonnement du montant de la PreParE lorsque les deux parents travaillent à temps partiel, la somme perçue par le couple ne pouvant actuellement dépasser le montant de la PreParE à taux plein, soit 430 €.

En outre, si, dans l’immédiat, les rapporteurs estiment préférable de maintenir le principe d’une indemnisation forfaitaire, ils proposent néanmoins de fortement revaloriser le montant de la PreParE à taux plein (+ 41 %) pour atteindre un montant équivalent à celui du RSA.

Au titre des mesures à court terme, les rapporteurs recommandent enfin d’accentuer les efforts d’accompagnement à la sortie du dispositif :

• assurer l’effectivité du droit à une formation professionnelle aux bénéficiaires de la PreParE en fin d’indemnisation, en particulier pour les bénéficiaires sans emploi, et

• permettre à ceux d’entre eux qui accèdent à une formation professionnelle rémunérée à temps partiel de cumuler leur rémunération et la PreParE à taux plein.

À plus long terme, pour réduire l’éloignement des bénéficiaires de l’emploi et redonner de l’attractivité au congé parental afin de favoriser la présence des parents dans les tout premiers mois de l’enfant, les sénateurs proposent notamment de réduire la durée du versement de la prestation, tout en passant par une logique d’indemnisation proportionnelle aux revenus antérieurs. Serait ainsi instaurée, sur le modèle des congés maternité et paternité, une indemnisation des congés parentaux à hauteur des indemnités journalières (IJ) pour une durée décomposée en :

• quatre mois non transférables attribués à chaque parent et

• quatre autres mois librement transférables au sein du couple.