Violences intrafamiliales : l'Assemblée nationale adopte en 2e lecture la proposition de loi protégeant les enfants

« Actuellement, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles [...]. Toutes les 3 minutes, un enfant est victime d'inceste, de viol, ou d'agression sexuelle. [...] Un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents [...]. 60 % des enfants témoins de violence souffrent de stress post-traumatique et 50 % des personnes ayant été victimes de viol durant leur enfance ont fait une tentative de suicide. » Ces quelques statistiques glaçantes attestent de l'impérieuse nécessité d'agir pour protéger l’intérêt supérieur des enfants. C’est là tout l'enjeu de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture du texte, dans la nuit du 13 au 14 novembre.

Le texte ainsi adopté rétablit les grandes lignes de celui issu de sa 1re lecture en février dernier. Il s'attache à agir au plus vite lorsque l'enfant est en danger pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, rompre le lien entre l'enfant et le parent violent ou agresseur. Il prévoit deux évolutions majeures.

Le texte prévoit en premier lieu la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent qui est poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement pour : 

• une agression sexuelle incestueuse commise à l'encontre de l'enfant ;

• un crime commis à l'encontre de l'enfant ;

• un crime commis sur la personne de l'autre parent.

Cette suspension est effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision du juge pénal.

L'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement d'un parent sont suspendus de plein droit si celui-ci a été condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours si l'enfant a assisté aux faits . Cette sanction s'applique aux cas où l'enfant est témoin oculaire ou auditif, qu'il ait été présent ou non dans la pièce au moment des faits. La suspension dure jusqu'à la décision du JAF, qui doit être saisi par l'un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. Sans saisine à l'issue de ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis.

La deuxième évolution majeure vise à pousser les juridictions pénales à prononcer plus systématiquement le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice dès qu’un cas grave se présente devant elles. Le texte prévoit ainsi le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation pour un crime commis sur l’enfant ou sur l’autre parent ou pour une agression sexuelle sur l’enfant, sauf décision contraire du juge, qui doit alors être spécialement motivée. Et dans le cas où le juge pénal ne retiendrait pas le retrait total de l’autorité parentale, il aurait l’obligation de se prononcer sur le retrait partiel de l’autorité parentale et sur le retrait de son exercice.

En outre, lorsqu'un jugement irrévocable a prononcé un retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, aucune demande de rétablissement ne peut être formée par le parent concerné avant un délai de six mois. Enfin, un parent seul pourra être forcé de déléguer son autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse.

Le texte devrait être transmis dans les tous prochains jours au Sénat pour qu'il se prononce à son tour.

Consulter le dossier législatif.