Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 19 au 25 janvier 2023)

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques.

♦ Droit civil

• Contrats

B. Dondero, Un prix maximum n'est pas un prix B. Dondero : JCP E 2023, 1017 (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-16.994 : JurisData n° 2022-015193 ; Nullité d'une vente d'actions pour défaut de prix déterminable)

F. Michel, La livraison, seule date devant être prise en compte pour le calcul des éventuelles pénalités de retard pour les contrats de construction de maison individuelle : BJDA, n° 84, comm. 13 (Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-24.008)

F. Collard, Vente d'immeuble donnant ouverture au droit de préemption du preneur rural :  JCP N 2023, n° 03, 1012

J.-P. Karila, Présomption simple de réception tacite et contestation de la qualité des travaux : RGDA janv. 2023, n° RGA201d9, p. 35 (Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-22.011)

P. Marcou, Qu’est désormais une erreur sur les simples motifs ? : D. 2023, p. 152 (Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846 ; Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu)

N. Damas, La lutte contre les occupants sans droit ni titre s’intensifie : D. 2023, p. 168

• Consommation

O. Kafi Cherrat, La transposition de la directive du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives : la France à la croisée des chemins : JCP G 2023, 107 (PE et Cons. UE, dir. 2020/1828, 25 nov. 2020 ; « New deal » pour les consommateurs : la directive sur les actions de groupe est publiée)

• Responsabilité civile

J. Lasserre Capdeville, Précisions sur le régime juridique de la demande de motifs à une rupture de crédit à une entreprise : JCP E 2023, 1021 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 21-17.703 : JurisData n° 2022-020314 ; Responsabilité de la banque pour rupture abusive des concours bancaires et appréciation du préjudice de l'emprunteur)

A. Cayol, Chronique de droit du dommage corporel (avril 2021 -décembre 2022) : BJDA n° 84, 1

S. Brena, Responsabilité et assurance du fabricant de stores sur mesure : BJDA, n° 84, comm. 14 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-20.016)

P. Grosser, Retour sur la mise en œuvre du droit de préférence de la victime dans ses rapports avec les tiers payeurs exerçant leurs recours en cas de partage de responsabilité : BJDA n° 84, comm. 20 (Cass. 2 e civ., 24 nov. 2022, n° 21-20.442)

P. Grosser, L'établissement de la perte dans l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs : BJDA, n° 84, comm. 21 (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.323, Cass. crim. 22 nov. 2022, n° 21-87.313)

P. Grosser, Les limites de l'autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente :  BJDA, n° 84, comm. 22 (Cass. 2 e civ., 27 oct. 2022, 21-12.881)

M. Richevaux, Plantations et troubles de voisinage : DEF 19 janv. 2023, n° DEF210z9

V. Zalewski-Sicard, L'usufruitier et la garantie décennale : JCP N 2023, n° 03, 1010

S. Le Normand-Caillère, Actions à la disposition de l'usufruitier à l'encontre du constructeur de l'ouvrage : JCP G 2023, act. 85 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505 : JurisData n° 2022-019238 ; De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier)

A. Pimbert, Devoir de conseil : les châtelains connaissent la musique ! : RGDA janv. 2023, n° RGA201e2, p. 17 (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14.476)

J. Landel, Conformité à la directive 2009/103 d'une réglementation n'autorisant la réparation du préjudice immatériel d'affection qu'en cas de deuil pathologique : RGDA janv. 2023, n° RGA201d4, p. 31 (CJUE, 15 déc. 2022, aff. C‑577/21)

P. Dessuet, Le réseau de câblage informatique d'un immeuble est éligible aux garanties légales de responsabilité : RGDA janv. 2023, n° RGA201e4, p. 39 (Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-19.377)

A. Pélissier, La qualité de victime d'actes de terrorisme : RGDA janv. 2023, n° RGA201d7, p. 43 (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24.424)

N. Kilgus, T. de Ravel d’Esclapon, Les limites de l’obligation de vigilance du banquier : D. 2023, p. 147 (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335 ; Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts)

• 14e édition des États généraux du dommage corporel

J. Gavaudan, Discours d'ouverture : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444m8

S. Porchy-Simon, Introduction : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444m0

L. Lettat-Ouatah, Pourquoi recourir à l'amiable en droit du dommage corporel ? : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444x6

J. Charpentier, Le parcours idéal en amiable : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444m5

B. Mornet, Le rôle et l'intervention du juge dans le règlement amiable : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444v4

A. Guégan, La question de l'effectivité du droit en amiable : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444l1

M. Mescam, A. Merkling, É. Lasnier, M. Bruschi, Atelier 1 - Pratique de la convention IRCA : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444k7

L. Lettat-Ouatah, M. Lelievre-Boucharat, V. Estève, P. de la Grange, Atelier 2 - le règlement amiable en matière de responsabilité médicale : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444x5

L. Clerc-Renaud, N. Faussat, É. Abraham, Atelier 3 - FGTI et discussion amiable : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444t3

J. Charpentier, J.-W. Noël, E. Crozatier, H. Dehghani-Azar, Atelier 4 - Médiation en dommage corporel : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444t5

M. Mescam, M.-C. Gras, C. Quézel-Ambrunaz, P. Gaud, Atelier 5 - Vade-mecum de la transaction : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444k4

L. Lettat-Ouatah, P. Vacher, P. Labarutias, C. Antoine, M.-A. Ceccaldi, Atelier 6 - Bonnes pratiques de l'expertise amiable et de l'arbitrage : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444x7

A. Coviaux, La validité de l'offre : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444u5

J. Charpentier, Les sanctions prévues pour défaut du respect de la formalité des offres : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444m6

L. Clerc-Renaud, L'offre et ses délais : GPL 24 janv. 2023, n° GPL444t7

• Personnes vulnérables et protégées

S. Brena, Habilitation familiale : le juge ne peut autoriser la personne habilitée à renoncer au bénéfice d'une assurance-vie : BJDA, n° 84, 2022, comm. 18 (Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, n° 22-70.011 avis)

M. Robineau, La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : un acte de disposition : BJDA, n° 84, comm. 19 (Cass. 1ère civ., 21 oct. 2022, n° 20-23.610)

D. Noguéro, L'effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l'organe protecteur dans une mesure judiciaire : DEF 19 janv. 2023, n° DEF211f8 (Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.863)

• Mineurs

G. Grillon, Protection de l’enfance, Discernement et audition du mineur dans les procédures civiles : D. 2023, p. 132

• Régimes matrimoniaux

A. Tisserand-Martin, E. Naudin, C. Simler, M. Storck, Régimes matrimoniaux : JCP N 2023, n° 03, 1011

• Famille

B. Bévière-Boyer, La natalité, un enjeu majeur pour l'humanité : JCP G 2023, 109

• Successions et libéralités

R. Le Guidec, Successions et libéralités, chronique : JCP G 2023, 108

• Propriété et droits réels

S. Benilsi, Chronique de droit des biens, janvier 2023 : Dr. & patr. 2023, n° 331

F. Vern, Moment de l'extinction de l'usufruit transféré à autrui : JCP N 2023, n° 03, 200 (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966 : JurisData n° 2023-000019)

• Patrimoine

J.-P. Bertel, Droit et patrimoine et l’ingénierie juridico-patrimoniale : 30 ans d’évolution : Dr. & patr. mensuel, n° 331

• Assurances

A. Touzain, Garanties des pertes d'exploitation et Covid-19 : l'épilogue ? : JCP E 2023, 1020 (Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.341 : JurisData n° 2022-020100, Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392 : JurisData n° 2022-020097, Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.342 : JurisData n° 2022-020099, Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-19.343 : JurisData n° 2022-020098 ; Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA)

D. Coudreau, Résiliation en « 3 clics » : les dix points clés ! : BJDA n° 84, 2

S. Abravanel-Jolly, S. Akkouche, A. Piot : La transformation de l'assurance face aux risques émergents : BJDA, n° 84, 3

F. El Faloussi, Appréciation de la faute dolosive et suicide de l'assuré : BJDA n° 84, comm. 6 (CA Poitiers, 1re ch. civ. 8 mars 2022, n° 20/00856 ; Suicide de l'assuré heurté par un train : garantie due par l'assureur responsabilité civile)

A. Astegiano-La Rizza, Application de la garantie subséquente : l'absence de souscription de la garantie n'est pas la défaillance de l'assureur : BJDA, n° 84, comm. 10 (Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-21.427 ; Détermination de l'assureur tenu à garantie en cas de polices successives souscrites en base réclamation)

P. Grosser, La notion d'aléa dans les contrats d'assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur : la Cour de cassation maintiendrait-elle le cap ? : BJDA, n° 84, comm. 11 (Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-13.372)

S. Gueffie, La définition de l'incapacité ou de l'invalidité : Ce que devrait nous inspirer le dispositif Lemoine pour les contrats de prévoyance : BJDA, n° 84, comm. 16

Rappel des contours de l'obligation d'information et de conseil du banquier prêteur ou l'incontournable vérification de l'adéquation du risque couvert par la garantie décès avec la situation personnelle de l'emprunteur : BJDA, n° 84, comm. 127 (Cass. 2 e civ., 6 oct. 2022, n° 21-10.896)

D. Coudreau, Protection de la clientèle : l'ACPR rappelle l'étendue de son pouvoir de sanction disciplinaire : BJDA, n° 84, comm. 24 (ACPR, commission des sanctions, 17 oct. 2022, procédure n° 2021-04)

P. Delmas Saint Hilaire, 20 ans d’assurance vie, quelles assurances ? : Dr. & patr. mensuel, n° 331

C. Nourissat, Droit international privé et européen du patrimoine : une révolution (presque) tranquille ! : Dr. & patr. mensuel, n° 331

J. Kullmann, Vœux 2023 : un coup de Balai pour le droit des assurances ? : RGDA RGDA janv. 2023, n° RGA201e5, p. 1 (L. n° 2022-171, 14 févr. 2022 ; Publication d'une loi abrogeant des lois devenues obsolètes)

P. Dessuet, Police dommages-ouvrage : quelle sanction en cas de refus de garantie transmis dans les délais légaux mais finalement jugés non conformes ? : RGDA janv. 2023, n° RGA201d2, p. 4

L. Mayaux, La qualification de condition de la garantie : RGDA janv. 2023, n° RGA201d5, p. 14 (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.356)

A. Pimbert, Résiliation pour non-paiement d'une prime fractionnée : beaucoup de flou autour du contenu de la mise en demeure… : RGDA janv. 2023, n° RGA201e3, p. 23 (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.410)

J. Landel, Application immédiate de la jurisprudence sur l'incompétence de la CIVI en cas d'accident de circulation survenu dans l'Espace économique européen : RGDA janv. 2023, n° RGA201d3, p. 27 (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-22.100 ; Accident de la circulation survenu au sein de l'EEE : compétence du FGAO)

J.-P. Karila, Recours subrogatoire de l'assureur et droits concurrents de l'assuré contre l'assureur et les responsables : RGDA janv. 2023, n° RGA201e0, p. 37 (Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.669)

♦​​​​​​​ Procédure civile et MARD

• Qualité pour agir

F.-X. Ajaccion, Qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale : BJDA, n° 84, comm. 15 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505 ; De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier)

• Prescription

A. Scattolin, Le point de départ du délai de prescription de l'action directe de la victime fixé à la date de la prise de connaissance de l'identité du responsable et de celle de son assureur : BJDA, n° 84, comm. 7 (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-16.721)

L. Perdrix, Les limites de l'influence de la prescription biennale sur la prescription de l'action directe : BJDA, n° 84, comm. 8 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 20-20.606 et 21-17.266)

P. Rousselot, Dommage causé par un produit défectueux (Variation improbable sur le principe d'exclusivité de l'action, le délai de prescription applicable et la cause valable d'interruption) : BJDA, n° 84, comm. 9 (Cass. 1ère civ., 26 oct. 2022, n° 20-23.425)

L. Perdrix, La prescription en droit des assurances : 2 ans ou rien ! : BJDA, n° 84, comm. 12 (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327)

F. Dannenberger, Obligations aux dettes des associés et régime de la prescription : JCP G 2023, act. 105 (CA Colmar, 1re ch., sect. A, 21 déc. 2022, n° 21/01835 : JurisData n° 2022-022438)

A. Pélissier, Inapplication de la prescription de droit commun en cas d'inopposabilité de la prescription biennale : la deuxième chambre civile emboîte le pas à la troisième : RGDA janv. 2023, n° RGA201d8, p. 20 (Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327)

• Office du juge

M.-L. Cognon, Une demande en indemnisation n'est pas une demande en restitution : BJDA, n° 84, comm. 23 (Cass. 1ère civ., 9 nov. 2022, n° 20-18.920)

• MARD

F.-X. Lucas, La clause compromissoire n’est pas un contrat en cours :  Act. proc. coll. 2023, repère 15 (Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614 : JurisData n° 2022-019581 ; Act. proc. coll. 2023, alerte 23 ; La convention d'arbitrage n'est pas un contrat en cours au sens du droit des procédures collectives)

B. Ghandour, Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur :  Act. proc. coll. 2023, alerte 19 (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655 : JurisData n° 2022-022251 ; La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire)

D. Mainguy, Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions françaises et anglaises : D. 2023, p. 157 (Cass. 1 re civ. 1, 28 sept. 2022, n° 20-20.260 ; La convention d'arbitrage international est autonome du contrat principal et de la loi choisie pour le régir)​​​​​​​.