Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
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L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 et (UE) 2021/1230 du 14 juillet 2021 , et les directives 98/26/CE du 19 mai 1998 et (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 en ce qui concerne les virements instantanés en...
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Le règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complète le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de...
Le règlement délégué (UE) 2024/358 de la Commission du 29 septembre 2023 complète le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la...
Le décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du Code des...
L'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de...
Le règlement d’exécution (UE) 2023/1718 de la Commission du 8 septembre 2023 modifie les normes techniques d’exécution établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2197 concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR). Plus précisément, est modifiée l'annexe du règlement qui liste des devises étroitement...
Retraites : mise en œuvre de diverses mesures d'application au régime spécial de la Banque de France
Un décret du 30 août 2023 tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de...
Deux règlements délégués de la Commission européenne du 20 avril 2023, publiés le 1er août au Journal Officiel de l'Union Européenne, complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ( PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 575/2013, 26 juin 2013 ...
Le règlement délégué (UE) 2023/1651 du 17 mai 2023 complète la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation pour la mesure de la liquidité spécifique des entreprises d’investissement en vertu de l’article 42, paragraphe 6, de ladite directive ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ...
Deux règlements délégués du 3 mai 2023 complètent le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 établissant des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/23, 16 déc. 2021, également appelé « règlement CCP »...
Par arrêté du 9 août 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Un décret du 20 juillet 2023 modifie l'article R. 312-20 du Code monétaire et financier afin de permettre l'identification du statut juridique des personnes morales dont les sommes détenues sur leurs comptes font l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 312-20 du même...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
Le règlement délégué (UE) 2023/511 de la Commission du 24 novembre 2022 complète le règlement CRD du 26 juin 2013 par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 575/2013, 26 juin 2013...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l'application de la directive 2002/87/CE du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (PE et Cons. UE, dir. 2002/87/CE, 16 déc. 2002...
Le règlement délégué (UE) 2022/2310 de la Commission du 18 octobre 2022 modifie les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) n° 149/2013 du 19 décembre 2012 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à...
La Commission européenne a pris, le 13 juillet 2022, 13 règlements complétant le règlement du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1503, 7 oct. 2020). Ces règlements sont publiés au JOUE du 8 novembre 2022 ...
La Commission européenne a pris le 10 juin 2022, six règlements délégués ou d'exécution complétant ou modifiant des dispositions ayant pour base le règlement du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (PE et Cons. UE, règl. (UE) no 648/2012, 4 juill. 2012...
Le règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complète le règlement du 27 novembre 2019 par des normes techniques de réglementation relatives à l’exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2033, 27 nov. 2019...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Le règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifie les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/1226, 12 nov. 2019...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 modifie le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (Comm. UE, règl. (UE) 2017/1093, 20 juin 2017...
Le règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission du 10 mars 2022 complète le règlement MiFIR (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 600/2014, 15 mai 2014) en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA en anglais), des prestataires de services de communication de...
Le règlement délégué (UE) 2022/975 du 17 mars 2022 modifie les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit...
Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 prévoit les modalités d'instauration, à titre expérimental, d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Il est pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 107...
Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement, l'arrêté du 1er avril 2022 modifie l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (A. n° FCPT1506979A, 31 juill. 2015...
Un arrêté du 18 janvier 2022 modifie l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du Code monétaire et financier. Il modifie la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret...
La décision (UE) 2022/134 de la Banque centrale européenne du 19 janvier 2022 définit des règles communes en matière de transmission par la BCE d'informations prudentielles à des autorités et organes aux fins de l'accomplissement des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (Cons. UE, règl. (UE) n° 1024/2013, 15 oct. 2013...