Modification des conditions d'attribution et modalités des PTZ
[02.05.2022]
Le décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives au prêt à taux zéro (CCH, art. D. 31-10-2 et D. 31-10-6), pour intégrer la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE...
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