Le règlement intérieur du FGDR est homologué
[23.06.2022]
L'arrêté du 14 juin 2022 porte homologation du règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Les modifications apportées permettent de mieux encadrer les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le FGDR dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une intervention préventive au bénéfice d'un des adhérents du...
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