Modification du format et du contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
[30.05.2022]
Un arrêté du 27 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (A. n° FCPT1425918A, 29 avr. 2015...
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