Publication de l'ordonnance modifiant la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour l'outre-mer

L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier est publiée au JO. Elle réécrit les dispositions applicables en outre-mer du Code monétaire et financier, dans la continuité de l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 218, III de la loi PACTE du 22 mai 2019 (Ord. n° 2021-1200, 15 sept. 2021 ; V. L'ordonnance modifiant le Code monétaire et financier pour l'outre-mer est publiée...