Droit au compte : entrée en vigueur le 13 juin 2022 de nouvelles dispositions

Introduit par l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (abrogé), le droit au compte offre la possibilité, sous réserve d'être dépourvue d'un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ou à toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, qui se verrait opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne - dans le délai d'un jour ouvré - un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de...