Adaptations nécessaires à l'application du taux d'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
[20.04.2022]
Un arrêté du 12 avril 2022 précise les adaptations nécessaires à l'application du taux d'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et étendre l'aménagement des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de...
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