Réforme des retraites : suppression des régimes spéciaux à la RATP, dans les industries électriques et gazières et à la Banque de France

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France.

Le décret n° 2023-690 précise la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter du 1er septembre 2023.

Le décret n° 2023-692 précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023.

Le décret n° 2023-693 précise la fermeture du régime spécial de retraite pour les agents titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2023.

Les nouveaux recrutés à compter du 1er septembre 2023 seront ainsi affiliés au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspond à leur activité (Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire pour les salariés de la RATP, des IEG, et de la Banque de France ; à l’Ircantec pour les membres du CESE, à l’instar des élus). Conformément à la « clause du grand-père », seuls les nouveaux recrutés seront concernés par cette fermeture.

Par ailleurs, ces textes transposent respectivement à ces régimes plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension, à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises et aux conditions de départs anticipés.

Ainsi, pour ces salariés, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé de deux ans, et la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée, comme au régime général. Ces évolutions commenceront à prendre effet à partir du 1er janvier 2025, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge.

Les âges de départs anticipés au titre de la pénibilité pour certaines catégories permis par les régimes de la RATP, des IEG et de la Banque de France sont ainsi relevés de deux ans. En revanche, les âges d’annulation de la décote dans chacun de ces régimes demeurent inchangés.

Comme au régime général, le dispositif « carrières longues » est rénové, et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans). Conformément aux nouvelles dispositions de la LFRSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein. De plus, l’engagement personnel des aidants est reconnu, puisque 4 trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif. Par ailleurs, les décrets précisent les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en figeant le calendrier actuel de relèvement de la durée d’assurance requise et en facilitant l’accès à ce dispositif par la suppression de la condition de durée validée. L’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides est maintenu à 62 ans.

Enfin, ces décrets transposent d’autres mesures de justice de la réforme, comme la possibilité de surcoter à partir de l’âge de 63 ans pour les assurés ayant eu des enfants, ou la prise en compte de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), dans le calcul des minima de pensions.