Règlement sur les sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat : les personnels et moyens identifiés comme nécessaire doivent être inclus

L'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque encadre les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent procéder à l'externalisation de prestations de services ou d'autres tâches essentielles ou importantes, qui sont définies dans le même arrêté, tout en demeurant à tout moment responsables des obligations qui leur incombent (A. n° FCPT1423259A, 3 nov. 2014). En application de ces dispositions, un établissement de crédit ou une société de financement liés à une société de crédit foncier ou à une société de financement de l'habitat par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, continuent d'assurer au sens de...