Mécanisme européen de stabilité : modalités relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple

Le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 introduit en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront applicables à toute émission de titres d'État, d'une maturité supérieure à un an, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement, créés à compter du premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Il codifie à droit constant le régime applicable aux clauses d'action collective avec agrégation double qui s'applique aux titres créés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur décret, quelle que soit leur date d'émission, et il insère les spécificités applicables aux...