Surveillance prudentielle : règles communes en matière de transmission par la BCE d'informations aux autorités nationales
[04.02.2022]
La décision (UE) 2022/134 de la Banque centrale européenne du 19 janvier 2022 définit des règles communes en matière de transmission par la BCE d'informations prudentielles à des autorités et organes aux fins de l'accomplissement des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (Cons. UE, règl. (UE) n° 1024/2013, 15 oct. 2013...
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