Transposition de la directive « Quick Fix » : le décret d'application est publié

Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022 procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive dite « quick fix » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2021/338, 16 févr. 2021), en lien avec les adaptations législatives réalisées par l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises (Ord. n° 2021-1652, 15 déc. 2021 ; V. Financement des entreprises : l'ordonnance portant transposition de la directive « Quick Fix » est publiée...