Droit d'établissement et libre prestation de services par les établissements de paiement : modification de normes techniques
[16.02.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/192 du 20 octobre 2021 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de...
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