Approbation d'un accord entre la France et la BRI
[07.11.2022]
La loi n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorise l'approbation de l'accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux (BRI) relatif au statut et aux activités de la BRI en France et de l'accord de sécurité sociale entre la France et la...
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