Droit au compte : mise à jour de la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France

Quelques jours avant son entrée en vigueur, l'arrêté du 1er avril 2022, mettant à jour la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France dans le cadre de l'établissement du droit au compte, est abrogé (A. n° ECOT2130285A, 1er avr. 2022 ; V Droit au compte : mise à jour de la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France). Un arrêté du 31 mai 2022 prévoit en outre de nouvelles modifications de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France (A. n° FCPT1506979A, 31 juill. 2015...