Surveillance prudentielle : méthode d'évaluation des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes
[23.03.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/439 de la Commission du 20 octobre 2021 complète le règlement CRR par des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer aux fins de l’évaluation du respect, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences relatives à l’utilisation de l’approche fondée sur les notations internes (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 575/2013, 26 juin 2013...
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