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Quelques jours après l'annonce faite par le ministère de l'Économie et des Finances, un arrêté du 26 janvier 2023 adopte des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5 du Code monétaire et financier afin de permettre, jusqu'au 1er juillet prochain, la publication mensuelle des taux d'usure pour l'ensemble des...
Le décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) peut renoncer à son obligation de signature d'une convention d'utilité sociale (CUS...
Un arrêté paru le 5 janvier 2023 actualise le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...
Un arrêté du 6 décembre 2022 porte revalorisation de la valeur par mètre carré et modifie les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Il modifie en conséquence l'arrêté du 2 novembre 2016 (A. n° MCCC1628573A, 2 nov. 2016...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Un arrêté du 27 septembre 2022 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ces montants sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre...
Un arrêté du 26 avril 2022, prévu à l'article R. 104-34 du code de l'urbanisme fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé relatif à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l'autorité...
Le montant pour l'année 2022 du seuil de ressources (CCH, art. L. 441-1, al. 25), qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires (CCH, art. L. 441-1, al. 24), figure dans le tableau joint en annexe de cet arrêté du 4 mai...
L'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 définissant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (V. Aide à la relance de la construction durable : montants de l'aide accordée), est modifié par un nouvel arrêté, du 22 avril...
Un arrêté du 24 mars 2022 actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, et étend le plan de comptes aux sociétés de coordination. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir nécessitant une mise à jour des états...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Un arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation des demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de...
Un arrêté du 3 novembre 2021 fixe les modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes HLM. Elle se paye par télérèglement (https://teledeclaration.cglls.fr/login). La période de télépaiement est ouverte à compter du 15 novembre pour 10...
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l'aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (CG3P, art. L. 2124-32-1). Un parlementaire demande au ministre de l'Économie quelle est la juridiction compétente pour trancher la question de l'existence d'une clientèle propre et d'un fonds de commerce sur le domaine...
Un arrêté du 12 août définit la répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret du 11 août 2021 (D. n° 2021-1070, 11 août 2021 ; V. Aide à la relance de la construction durable : les conditions d'octroi sont fixées...
Un plan local d'urbanisme ne peut prévoir une interdiction de construire dans certains secteurs au nom de la protection des paysages (C. urb., art. L. 151-19 et L. 151-23) que s'il n'existe pas un autre moyen pour atteindre l'objectif poursuivi. S'il s'agit de prescriptions, elles doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à ce même objectif, affirme aujourd'hui le Conseil...
Le décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions (CCH, art. L. 321-1), leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par...
Le décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié...