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Traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme : modalités de mise en œuvre des téléprocédures

Législation

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il s'applique à compter du 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme qui seront déposées à compter du 1er janvier 2022, cette téléprocédure pouvant être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme (C. urb., art. L. 423-3). L’arrêté du 27 juillet 2021 vient en avance définir les modalités de mise en œuvre de cette...

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