Édification d'annexes dans les secteurs inconstructibles de la carte communale : de quelques précisions
[09.12.2021]
Interrogé par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique a apporté des précisions sur l'assouplissement, introduit par la loi ELAN, des possibilités de construction d'annexes sur des terrains situés en zone naturelle par une carte...
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