Adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
[28.06.2021]
Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense de formalité, au titre du Code de l'urbanisme, les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas 18...
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