Demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées : liste et conditions d'utilisation du dispositif

Un arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation des demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de...