Remise en état de palissades et procédure d’immeuble en péril

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’intérieur apporte une précision sur l’étendue des pouvoirs de police du maire. En l’espèce, un propriétaire avait exécuté les travaux prescrits par suite d’une procédure d’immeuble en péril et avait installé des palissades sur sa propriété privée destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres. Lesdites palissades présentant à leur tour un risque de chute, la remise en état des palissades peut-elle également relever d’une procédure d’immeuble en...