Taxes d'urbanisme : définition des éléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles délibérations

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du Code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux selon des modalités définies par décret. En application de ce même article 155, ces nouvelles modalités sont applicables aux délibérations prenant effet à compter du...