Mise en conformité par l'acquéreur de l'installation d'assainissement non collectif
[28.01.2022]
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la transition écologique fait le point sur l'obligation qui pèse sur tout nouveau propriétaire de mettre en conformité, sous bref délai, son installation d'assainissement non collectif, alors même qu'un projet d'assainissement collectif serait en...
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