Gestion et suivi des risques sanitaires liés à l'habitat : création d'un traitement de données personnelles

Le décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat » dans le cadre de la gestion et du suivi des risques sanitaires liés à l'habitat. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et les destinataires de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le...