Prix de base au m² des locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 1er septembre 1948 : réévaluation au 1er juillet 2021

Un décret du 28 juin 2021 vient modifier le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948. Sont concernés les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations. Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par cette loi sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre...