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PLU : l'autorité compétente peut-elle prononcer un sursis à statuer sur une demande d'autorisation soumise aux règles des ICPE ?

Jurisprudence

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc composé de six éoliennes et de deux postes de livraison électrique. Elle sollicite l'avis du Conseil d'État s'agissant du Plan local d'urbanisme (PLU) et des dispositions de l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme. Elle demande si ce texte permet à l'autorité compétente de surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations autres que celles régies par le livre IV du Code de l'urbanisme (Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions) ? Autorisent-elles, en particulier,...

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